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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT SOFY

 

SOFY est un produit commercialisé par la Société ZEENETWORKS.

 

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement s’appliquent de façon exclusive entre d’une part la SAS ZEENETWORKS, dont le siège social est sis 29A LES JARDINS DE HOUELBOURG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-pitre sous le numéro 822 515 706 , dénommée ci-après “La société ZEENETWORKS”  ou « SOFY”

 

et d’autre part, toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale souhaitant contracter avec “La société ZEENETWORKS“,

 

dénommée ci-après “le Client“ ‘Le Marchand”.

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties » et individuellement « La Partie»

 

La société ZEENETWORKS est titulaire des droits relatifs à une application, dénommée «SOFY » (ci-après, la « Plateforme », disponible sur le site internet accessible à l’adresse suivante :  www.Zeewifi.com, www.sofy.fr).qu’elle édite.

 

SOFY peut être contactée à son adresse postale ainsi qu’à l’adresse électronique suivante : contact@sofy.fr.  

 

Le site internet est hébergé par la société VULTR,adresse mail :support@vultr.com.

 

En acceptant, les présentes le Marchand reconnaît avoir pris connaissance des CGU BUDY à destinatation des utilisateurs, et les accepter.

 

  

 

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ CE QUI SUIT

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Plateforme » : désigne l’outil interactif proposé par la Société, accessible via le site internet, www.sofy.fr, proposé sur les plateformes iOS et Android.

“Plateforme Numérique”Application et site internet.

« Marchand » : désigne l’entreprise ou le professionnel qui a adhéré à la plateforme numérique et qui vend ses produits via la plateforme numérique.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique, inscrite ou non, qui utilise la plateforme numérique.

« Client » : désigne l’Utilisateur qui s’est inscrit sur la plateforme et qui procède à l’achat d’un produit auprès du Marchand.  Au sens des présentes, le Client est une personne physique capable agissant à des fins non-professionnelles au sens du Code de la consommation français.

« Code d’accès » : désigne les identifiants et mot de passe permettant un accès à son Profil par le Marchand.

« Profil » : désigne l’espace personnel de gestion dédié au Marchand.

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques, photographiques, etc. ; envoyés, transmis, diffusés, publiés par le Marchand ou sur lesquels le Marchand interagit sur l’Application, sous quelque forme que ce soit, et notamment, sous format texte, image, vidéo, audio.

 « Abonnement » : désigne la somme versée par le Marchand à la Société en contrepartie de la fonctionnalité lui permettant de créer et de diffuser des offres de produits.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de fixer les droits et obligations des Parties et de définir les conditions et modalités de l’adhésion du Marchand à la plateforme numérique.

Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement visent à définir les relations contractuelles entre la SAS ZEENETWORKS et le Client ainsi que les conditions applicables à l’offre SOFY réalisée par la société ZEENETWORKS lorsqu’aucune convention spécifique n’a été établie.

Ces conditions générales de vente et d’abonnement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société ZEENETWORKS.

Ces conditions générales de vente et d’abonnement sont en permanence accessibles sur le site Web de la société ZEENETWORKS  (www.sofy.fr). La société ZEENETWORKS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente et d’abonnement à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client ou du renouvellement de son contrat. Il est formellement convenu que toutes les tolérances de la part de la société ZEENETWORKS relativement aux clauses et conditions contenues au présent contrat, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourront jamais et en aucun cas, être considérées comme apportant une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, ni comme génératrices d’un droit quelconque, la société ZEENETWORKS pourra toujours y mettre fin. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales d’utilisation et y consentir.

 

ARTICLE 3 – DURÉE DU CONTRAT

 

Le contrat «SOFY » est conclu au jour de l’envoi ou de la remise des présentes Conditions générales par SOFY pour une durée indéterminée avec une période minimale d’abonnement de douze (12) mois à compter de la date de souscription par le Client. La durée de cette période minimale peut être supérieure, suivant les dispositions figurant sur la Fiche Tarifaire et sur le formulaire d’abonnement du Client.

A l’issue de la période initiale, afin d’éviter toute discontinuité dans le service, les contrats d’abonnement sont automatiquement et tacitement reconduits par périodes successives de 1 (1) mois au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par la société ZEENETWORKS, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de un (1) mois avant l’échéance de l’abonnement considéré en cours.

ARTICLE 4 – CONTENU DE L’OFFRE

La plateforme marketing SOFY, propose aux commerçants des moyens d’optimisation de leur stratégie marketing et d’augmenter leur visiblité.  A cette fin, SOFY propose une série de services qui se déclinent en fonctionnalités disponibles selon l’offre souscrite par le Client:

 

L’offre  SOFY comprend les services suivants :

 

LE PACK SOFY :

 

–Le Wi-Fi marketing : Une box indoor WE357 WIFI. Diffusion de Wi-fi aux utilisateurs. Collecte et analyse des données, accès au tableau de bord marketing SOFY. Le client s’engage à fournir une connexion internet stable et une alimentation sécurisée. Les données collectées sont stockées sur nos serveurs sécurisés pendant 1 an. Les logs de connexions sont stockés sur notre serveur conformément à la loi du 23 juin 2006.

 

–L’accès aux campagnes SMS et E-mail : Grâce à son accès à la plateforme, le client peut réaliser des campagnes SMS et Email auprès de la base de données SOFY ou auprès de ses contacts.

 

La base de données SOFY est garantie Optin et conforme RGPD, le client est responsable de son utilisation.

 

LE MODULE SITE INTERNET :

 

–Nom de domaine: Acquisition d’un nom de domaine.fr si disponible. Le nom de domaine sera réservé sur l’un des hébergeurs agrées par SOFY. Le nom de l’hébergeur pourra être communiqué au client sur simple demande. Le nom de domaine reste la propriété de SOFY, le client en aura toute jouissance tout au long du contrat.

En cas d’indisponibilité du nom de domaine, SOFY proposera  deux noms de domaine se rapprochant du nom principal.

 

– SITE WEB ONE PAGE :  SOFY fournit la conception, la réalisation et l’intégration d’un site web 1 page sur l’un de ses serveurs mutualisés situé en Europe. SOFY met à disposition du client un espace de stockage de 10gb, 1 base de données Mysql, 1 adresse mail, 1 certificat SSL. Une redirection du nom de domaine réservé pour le client sera mise en place vers ce site web. Le site web est basé sur un CMS, 1 template ou 1 design graphique est proposé par SOFY au choix au client et un formulaire de contact.

 

– GOOGLE MY BUSINESS (GMB) : Une page Google My Business est créée par SOFY pour le compte du client. Celui-ci devra communiquer le code de validation qu’il recevra par courrier de la part de GOOGLE INC. Un accès au tableau de bord sera remis au client, celui-ci est responsable des publications, modérations et tous les commentaires déposés par les internautes sur sa page Google My Business. SOFY ne pourrait être tenu responsable des commentaires déposés sur la page GMB du client.

 

LE MODULE CLICK & COLLECT :

 

– CLICK & COLLECT: Un espace de vente en ligne, grâce à la plateforme SOFY et l”application BUDY, le Client peut proposer à ses clients de commander ses produits en Click & Collect.

 

ARTICLE 5 – MODALITES D’ADHESION A L’APPLICATION

Articles 5.1. – Conditions d’adhésion

Pour adhérer à la plateforme numérique, le Marchand doit :

–       Fournir à la Société les informations requises pour l’inscription, à savoir :

o   Un extrait Kbis (contenant le nom de la société) ;

o   L’identité du gérant de la société.

o   Un RIB.

–       Accepter le présent Contrat.

–     Désigner en interne un référent, interlocuteur privilégié de SOFY.

La Société se réserve le droit de déréférencer les offres d’un Marchand :

–          qui ne satisferait plus aux conditions d’adhésion ;

–          qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles ;

–          dont le contrat d’adhésion à la plateforme aurait expiré ;

–       qui ferait l’objet d’une ou plusieurs plaintes avérées de la part des Clients.

 

S’il souhaite bénéficier du site internet One page, le Client devra fournir à SOFY, aux fins de réalisation dudit site, les éléments suivants:

  • Logo
  • Photos
  • Adresse de l’établissement
  • Nom du responsable
  • Extrait K-bis
  • Description de l’activité du Client
  • Charte de confidentialité RGPD
  • S’il en a une coordonnée du DPO.

ARTICLE 6 – FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION

 

Article 6.1 – Droit d’utilisation de la Plateforme

SOFY concède au Marchand, pour la durée des relations contractuelles entre les Parties dans le cadre des présentes, une licence non-exclusive, non-cessible, strictement personnelle, d’utilisation de la Plateforme, en contrepartie du versement de l’abonnement et la commission de l’abonnement.

En dehors des droits concédés au présent article et sans préjudice de ceux-ci, le Marchand n’est pas autorisé au titre des présentes à:

–       copier, imprimer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, ou de son contenu

–       vendre, distribuer, louer ou sous-licencier de quelque façon que ce soit tout ou partie de la Plateforme, ou de son contenu ;

–       modifier la Plateforme, ou son contenu ;

–       reproduire ou fusionner tout ou partie de la Plateforme, ou de son contenu dans d’autres programmes informatiques ;

–       compiler la Plateforme, ou son contenu, la décompiler, la désassembler, la traduire ou l‘analyser, sauf dans les limites autorisées par la loi française ;

–       utiliser la Plateforme, ou son contenu à des fins autres que sa fonction d’origine.

 

6.2-Campagne  des SMS

  • Commande et livraison de SMS

La validation du formulaire de commande entraîne sa prise en compte immédiatement après le paiement en ligne. Dans le cas d’un paiement par chèque ou par virement, SOFY créditera le compte de l’utilisateur après l’encaissement. En ce qui concerne l’envoi de SMS, l’engagement de SOFY se limite à l’émission des SMS. La réception de ceux-ci dépendra de plusieurs paramètres concernant le titulaire du numéro de téléphone du destinataire du SMS :

D’abord, il doit exister un titulaire de ce numéro de téléphone, ensuite, le titulaire doit avoir allumé son téléphone mobile et être en zone de couverture réseau. La mémoire de sa puce ainsi que celle de son téléphone doivent être suffisamment libre pour recevoir le SMS composé par l’utilisateur. Enfin, le titulaire doit respecter les conditions de réception des services fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile. Ainsi, en cas de non réception du SMS, SOFY dégage toute responsabilité si ces conditions n’ont pas été respectées. Il appartient au destinataire du message de lire ou non le contenu du SMS à la réception. Les délais d’envoi peuvent varier selon l’occupation de la plateforme d’envoi de SMS. L’émission du premier SMS de la campagne programmée par le client peut prendre plusieurs minutes. L’accès aux services de SOFY est disponible 24h/24h, 7j/7j sous réserve de l’absence de panne de réseau chez l’utilisateur, ou d’une panne de serveur pour SOFY.

La suppression d’une option payante, ou d’un service d’accompagnement proposé par SOFY ne donnera lieu à aucune compensation. L’utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation après que le paiement ait été effectué.

Avant la conclusion du contrat, SOFY mettra en œuvre les moyens techniques permettant à l’Utilisateur d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

Conformément aux dispositions des articles L 221-8 du Code de la consommation SOFY informe ses Clients de l’absence de droit de rétractation.

En cochant la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes de SOFY “, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et accepté de s’y soumettre sans aucune réserve.

Le Client reconnaît également avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

Les frais éventuels (abonnements à la connexion Internet, abonnement ligne téléphonie fixe ou mobile, coût de l’appel vers le numéro d’accès etc.) induits par la souscription aux services de SOFY et l’utilisation de ceux-ci sont à la charge du Client. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à les remettre à jour régulièrement et à informer les équipes de SOFY sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications.

 

  • Engagements du Marchand

Le Marchand s’engage à utiliser le service conformément aux conditions générales. Le Marchand est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire et en particulier de l’accord de celui-ci pour recevoir des SMS de sa part. Le Marchand s’engage expressément à respecter les directives suivantes :

– ne pas envoyer de message à un destinataire pouvant subir un préjudice résultant de cet envoi.

– ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, respecter la vie privée d’autrui. Le Client est seul responsable tant de l’envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de SOFY et ses représentants ne saurait être engagée à ce titre.

La publicité par SMS / MMS est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur numéro de téléphone portable.

Le Marchand est seul responsable et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire, et en particulier de l’accord de celui-ci pour recevoir les SMS envoyés par l’Utilisateur au moyen du service objet des présentes, la responsabilité de SOFY ne pouvant être recherchée à ce titre.

Le Marchand s’engage à faire un usage du service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ainsi qu’aux dispositions contractuelles des opérateurs mobiles des destinataires.

 

Le Marchand déclare et garantit que le contenu de ses messages diffusés par SMS ne porte atteinte à la vie privée ou aux droits d’autrui et ne pourra en aucune façon contenir d’écrits à connotation volontairement raciste, xénophobe, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux et plus généralement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans son pays de résidence et dans celui des destinataires des SMS.

Le Marchand reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité ou de non respect des présentes conditions de vente et d’utilisation.

Le Marchand ne pourra mettre en jeu la responsabilité, même pénale, de SOFY, de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultés.

Le Marchand devra rembourser à SOFY l’ensemble des frais relatifs aux dommages causés par le non respect des règles énoncées ici.

Le Marchand doit informer ses destinataires que le message “STOP” doit être envoyé au numéro du SMS reçu. Un destinataire ne connaît pas nécessairement cette option. Il sera donc nécessaire d’ajouter “répondre STOP pour désinscription”. Dans le cas où cette mention ne serait pas inscrite, elle pourrait être rajoutée automatiquement. Si un SMS supplémentaire doit être facturé, il sera à la charge de l’Utilisateur.

 

L’envoi massif de SMS à un même numéro, et notamment si le texte est identique, peut être apparenté à une tentative de « flooding », d’inondation de ligne. Une utilisation déraisonnable serait d’envoyer une quinzaine de SMS au même numéro de ligne dans un même délai court (1 heure). SOFY (ainsi que les opérateurs téléphoniques) se réservent le droit de rejeter des SMS aux textes similaires pour la même ligne mobile. La transmission de ces SMS, leur traitement et leur stockage impliquant des coûts, ces SMS ne pourront pas être remboursés.

 

  • Envoi de message

publicitaire, prospection SMS, envoi de SMS en masse

Chaque message publicitaire doit obligatoirement :

  • préciser l’identité de l’annonceur,
  • proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple, un n° de téléphone non surtaxé où il est possible de se désinscrire à la fin du message).

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation d’envoi de message publicitaire.

L’envoi de SMS commerciaux est formellement interdit pendant les heures comprises entre 20h30 et 8h00 les jours calendaires, le dimanche toute la journée et les jours fériés. En cas de non-respect de ces dispositions légales, les sanctions pénales peuvent être lourdes, l’opérateur ayant la possibilité de tracer les numéros litigieux ou contestables. Après notification et sans preuve de justificatifs de bonne foi auprès de l’opérateur, celui-ci se réserve le droit d’appliquer une pénalité dont le montant maximum est de 1000 Euros HT par manquement constaté, multiplié par le nombre de cas constatés.

Le Marchand est seul responsable tant de l’envoi du message vers le numéro de mobile indiqué lors de sa commande que du contenu des messages ainsi envoyés, la responsabilité de SOFY et ses représentants ne saurait être engagée à ce titre.

 

 

  1. 2. Mise à disposition d’un espace dédié sur la Plateforme Click & Collect

SOFY  met à la disposition du Marchand un espace dédié sur la Plateforme, sur lequel le Marchand s’engage à renseigner, au bénéfice des consommateurs, cela constituant une obligation substantielle au titre des Conditions Générales d’Utilisation :

– ses horaires d’ouverture ;

-ses horaires d’ouverture Click & Collect

– toutes les informations exigées par la loi française, et selon les modalités prévues cette dernière, dans le cadre de relations entre professionnels et consommateurs lors de la conclusion d’un contrat de vente à distance portant sur des actions de promotion, et notamment :

o  les caractéristiques essentielles et la composition détaillée des Produits contenus dans les paniers proposés, afin de faciliter l’offre de produits sur la plateforme par catégorie.

o  lorsque cela est possible, le prix de référence du panier en magasin, en euros (€) et comprenant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

o  le prix du panier sur la Plateforme, après réduction, en euros (€) et comprenant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; lorsque cela est possible, la réduction proposée ;

o le délai dans lequel le Produit sera rendu disponible et les horaires auxquels le consommateur pourra procéder à son retrait auprès du Marchand ;

o  les informations relatives à l’identité du Marchand et à ses activités et ses coordonnées ;

o  les informations relatives à ses coordonnées GPS;

o  les éléments d’identification de son commerce (Logo, enseigne..)

o  les mentions obligatoires applicables aux actions de promotion ;

o  en cas de présence d’alcool dans un panier, le Marchand le précisera de façon claire et indiquera toutes mentions imposées par la législation ; lors du retrait de la commande, le Marchand effectuera les vérifications d’identité qui lui incombent ;

o  toute autre mention légale obligatoire ;

 

Sur cet espace dédié, le Marchand pourra également :

 –   visualiser ses Produits en vente en temps réel ;

–   ajouter de nouveaux Produits et supprimer les Produits indisponibles ;

–  modifier ses informations bancaires ;

–  consulter et télécharger ses factures.

 

6.3. Annonces et contenus des offres de produits par le Marchand sur l’application

 Le Marchand est responsable de tout contenu publié par ses soins sur la Plateforme.

Le Marchand  s’engage :

 

–                à ne publier aucun contenu de nature à porter atteinte aux droits de tiers et/ ou de SOFY, et à s’abstenir de tenir des propos de nature à diffamer, harceler, menacer et/ou de faire usage de propos offensants en termes raciaux, ethniques ou autre ;

–                et, de manière générale, à publier des informations conformes aux dispositions légales et réglementaires, exactes et mises à jour concernant les Produits et leur disponibilité.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE SOFY

SOFY  s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir les Services avec tout le soin et la compétence dont elle dispose conformément aux stipulations des présentes, aux règles de l’art, aux usages et à la réglementation applicable.

 

  1. 1-Click & collect

Tout contrat de vente de Produits est conclu directement entre les consommateurs et le Marchand, selon les conditions générales de vente de ces derniers qui devront être préalablement mises à la disposition des consommateurs sur la Plateforme.

SOFY ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de ces ventes conclues directement entre le consommateur et le Client Partenaire.

-Mandat de facturation

Le Marchand donne expressément mandat à SOFY, dans les conditions prévues par l’article 289, I, 2 du Code général des impôts et le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-TVA-DECLA-30-20-10 du 13 janvier 2014 (n°340-500), de facturer au nom et pour le compte du Marchand les consommateurs concluant des ventes avec le Marchand via l’application BUDY, conformément aux conditions tarifaires renseignées par le Marchand sur la Plateforme.

Le Marchand conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La facturation des consommateurs sera effectuée par la transmission électronique, par mise à disposition sur la Plateforme et par envoi à l’adresse électronique indiquée par ces derniers, d’un ticket selon le modèle figurant en Annexe aux présentes.

Une copie de chaque ticket sera transmise concomitamment par SOFY au Marchand par mise à disposition dans son espace dédié.

Le Marchand disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de cette transmission pour en contester le contenu ; à défaut, il sera réputé avoir accepté la facturation correspondante.

Le Marchand est informé et accepte que SOFY aura recours aux services de la plateforme de paiement EASY TRANSAC pour la facturation des consommateurs en son nom et pour son compte.

 Le Marchand comprend et accepte les fonctionnalités de la plateforme. La Société ne garantit pas que les fonctionnalités de la plateforme puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par le Marchand, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.

 

La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de la plateforme et ce à tout moment, sans notification préalable.

 

 

Article 7.2 – Disponibilité de la Plateforme

 

La Société s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que la plateforme soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).

 

La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de la plateforme se rapportant à la connexion Internet du Marchand, à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

 

La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de la plateforme se rapportant à la plateforme de téléchargement IOS ou Android dont Apple ou Google sera seule responsable.

 

La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès du Marchand à la plateforme :

 

1° Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.

Dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement le Marchand.

 

2° Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

 

3° En cas d’utilisation de la plateforme de façon contraire au présent Contrat.

 

 

 

 

Article 7.3 – Confidentialité et sécurité des accès

 

SOFY s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conformément aux règles de l’Art, pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de l’accès à l’Application.

 

Article 7.4– Hébergement

 

La Société assure l’hébergement de la plateforme  dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.

 

Article 7.5 – Maintenance

 

La Société assure la maintenance évolutive et corrective de la plateforme de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d’une obligation de moyen. Elle fournit également au Marchand, sans coût supplémentaire, toutes les mises à jour de la plateforme.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU MARCHAND

 

Article 8.1 – Rapports avec la Société

 

Conformité aux besoins

Le Marchand assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la plateforme proposée, ainsi que des prérequis nécessaires à l’utilisation de la plateforme.

 

Le Marchand fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation de la plateforme via le réseau internet. Le Marchand doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet, nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

 

Informations communiquées et publiées

 

Le Marchand garantit que l’ensemble des informations communiquées lors de son adhésion à la plateforme sont correctes et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, le Marchand s’engage à publier des informations complètes, régulières et actualisées, s’agissant notamment des offres de produits, des promotions ou des Jeux concours qu’il crée et gère via la plateforme.

 

Utilisation de l’Application

 

Le Marchand s’engage à n’utiliser la plateforme que pour les seules finalités visées au présent Contrat d’adhésion et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.

 

Le Marchand s’abstient de transmettre par l’intermédiaire de la plateforme, tout Contenu contenant des virus informatiques ou, plus généralement, des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de la plateforme ou de son environnement.

 

Le Marchand est seul responsable du Contenu qu’il publie et/ou sur lequel il interagit sur l’Application. Le Marchand s’interdit la diffusion de Contenu (textes, images, photos, vidéos, liens…) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

Le Marchand reconnaît la possibilité pour la Société de retirer tout Contenu ne respectant pas ces prescriptions.

 

Le Marchand s’interdit pendant toute la durée du présent Contrat augmentée de vingt-quatre (24) mois de développer, commercialiser, sous louer ou mettre à disposition de tout tiers non autorisé la plateforme objet du présent contrat ou tout produit ou service susceptible de la concurrencer.

 

Le Marchand s’engage à signaler la Société tout dysfonctionnement affectant la plateforme ou toute proposition d’amélioration/correction qu’il jugerait utile afin de rendre la plateforme plus efficace, performante et adaptée aux besoins de la Société.

 

SOFY n’a aucune obligation de procéder aux évolutions, corrections et améliorations ainsi communiquées par le Marchand.

 

Enfin, le Marchand s’engage à respecter l’image de la Société et sa réputation, ainsi que les autres Marchands et Clients. Il s’engage à ne pas se livrer à des déclarations et/ou actions quelconques portant atteinte à la Société, aux autres Marchands ou aux Clients.

 

Codes d’accès

 

Il est précisé que l’accès au Profil du Marchand est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l’égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Marchand qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

 

Les Codes d’accès sont personnels et confidentiels.  L’utilisation et la préservation des Codes d’Accès relèvent de la seule responsabilité du Marchand qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Marchand à respecter ces exigences.

 

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Marchand s’engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par la Société lui permettant de récupérer ses Codes d’Accès dans les meilleurs délais.

 

Sauvegarde, sécurité et confidentialité de ses données

 

Le Marchand assume l’entière responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données. Le Marchand s’engage à sauvegarder ses données et à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.

 

Respect de la réglementation applicable à son activité

Le Marchand s’engage à respecter la réglementation applicable à son activité et notamment, ses obligations sociales et fiscales.

En application de l’article 242 bis du Code Général des Impôts, la Société est tenue, en tant qu’entreprise assurant la mise en relation à distance par voie électronique de personnes en vue de la vente d’un bien, de fournir une information loyale, claire et transparente sur les obligations sociales et fiscales qui incombent au Marchand qui réalise des transactions commerciales par son intermédiaire.

Ainsi, le Marchand est informé qu’il est tenu de déclarer son activité et de s’immatriculer au Répertoire des métiers (si activité artisanale) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (si activité commerciale), dès lors que son activité présente un caractère « professionnel ».

Est considérée comme une activité « professionnelle », l’activité exercée, à titre principal ou accessoire, pour son propre compte, dans un but lucratif et à titre habituel. Le caractère habituel signifie que l’activité doit être répétitive et qu’il ne doit pas s’agir d’un acte isolé. Il n’existe cependant pas de seuil légal limite au deçà duquel il ne serait pas obligatoire de s’immatriculer.

Par ailleurs, dès lors que le Marchand exerce une activité « professionnelle », il est tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité, de payer des charges sociales (cotisations d’assurance-maladie, de retraite, d’allocations familiales, etc.) et fiscales (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés etc.), de tenir une comptabilité et de s’assurer contre les dommages qui pourraient être causés à autrui dans le cadre de son activité.

 

Enfin, le Marchand est tenu de déclarer auprès de l’administration fiscale les revenus générés par l’intermédiaire de l’Application.

 

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, la Société adressera au Marchand, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a connaissance et qui ont été perçues par son intermédiaire au cours de l’année précédente.

 

 

8.2 – Rapports avec les Clients

 

Conditions Générales de Vente: Le Marchand se charge de la contractualisation avec ses Clients. Il fait son affaire des Conditions Générales de Vente applicables à tout achat effectué auprès de lui par un Client.

 

De manière générale, le Marchand s’engage à honorer ses engagements envers ses Clients, étant précisé que la Société ne saurait être tenue responsable en cas de manquement du Marchand à ses obligations envers le Client.

 

Respect de la réglementation: Dans ses rapports avec les Clients, le Marchand s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et notamment, le droit de la consommation, en ce inclus les dispositions relatives aux publicités, aux offres promotionnelles.

 

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIÈRES

 

9.1-Tarifs :

Le prix des prestations fournies par SOFY  dans le cadre de l’Offre est détaillé sur la Fiche Tarifaire, et comprennent les frais d’abonnement mensuel du service, les éventuels frais de mise en service. 

L’Offre donne lieu au versement par le Client d’un montant forfaitaire mensuel payable d’avance, le 5 de chaque mois, qui prend effet à compter de la mise en service de l’Offre et dont le montant est précisé sur la Fiche Tarifaire. Lorsque l’Offre est mise en service en cours de période de facturation, le prix est calculé et facturé au prorata du nombre de jours compris entre la date de mise en service de l’Offre par SOFY et la date de fin de la période de facturation en cours.

 

9.2- Modifications dans les tarifs :

Les modifications de tarifs sont applicables en cours d’exécution des Conditions spécifiques et portées à la connaissance du Client avant leur application dans les conditions prévues des présentes.

SOFY peut être amenée à procéder à des modifications des tarifs, du contenu de l’offre ou des caractéristiques des services. Le Client sera informé de toute modification le

concernant au plus tard huit (8) jours avant son entrée en vigueur. Les modifications sont applicables au contrat en cours d’exécution. En cas de modification substantielle (notamment en cas de hausse des prix), le Client peut, , résilier de plein droit le présent contrat sans frais, sans pénalités et sans droit à dédommagement, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’information au client de la modification. Pour résilier de plein droit, le

Client devra alors démontrer que les éléments modifiés étaient déterminants et

essentiels dans sa souscription à l’Offre.

 

 9.3-Modalités de paiement :

SOFY édite périodiquement une facture papier ou électronique indiquant les sommes à payer ainsi que la date d’échéance du paiement. Le décompte des sommes à payer effectué par SOFY fait la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via ce service. Dès lors que le Client souscrit à une Offre, le mode de facturation mensuel s’applique automatiquement à l’ensemble des produits et services du compte de facturation dont fait partie l’Offre souscrite par le Client.

Les renouvellements d’abonnement sont facturés mensuellement au tarif en vigueur. Seuls les paiements par virement et CB sont acceptés. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement des factures et en cas de non-paiement de celles-ci, la société ZEENETWORKS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de rejet du prélèvement pour manque de provision ou tout autre motif, le Client en supportera seul les conséquences et sera en outre redevable envers la société ZEENETWORKS d’une pénalité correspondant à 20% du montant de la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au delà du délai fixé ci- dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant de la totalité des sommes dues

facturées ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, seront dues par le Client conformément, et ce sans mise en demeure préalable.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieures au montant de l’indemnité.

 

Article 9.4 – Encaissement des paiements Click & Collect

 

La Société encaisse les paiements effectués par les Clients via la plateforme et reverse au Marchand le montant de la transaction déduction faite de sa Commission, le cas échéant et de la commission appliquée par EASY TRANSAC.

 

Commissions:

La commission appliquée par EASY TRANSAC est de : 1,00%+0,15€ sur le montant de la commande.

La Société prélève une commission dont le montant varie selon conditions tarifaires appliquées  sur la valeur de la commande de : 0,75%.

 

En contrepartie de l’accès au Service et aux services permettant au Commerçant notamment de créer un espace de vente virtuel, créer et de diffuser des publicités, promotions, la Société prélève une commission dont le montant varie selon conditions tarifaires appliquées  sur la valeur de la commande de : 20% du prix de vente.

 

Si le Marchand souscrit à l’offre d’abonnement mensuel, il s’engage à verser à la Société un abonnement mensuel fixé selon l’offre souscrite et conformément aux tarifs applicables au jour de la souscription, ainsi  commission dont le montant varie selon conditions tarifaires appliquées  sur la valeur de la commande de : 10 % du prix de vente.

 

 

La première facture peut également comporter un rappel d’abonnement calculé prorata temporis à compter de la date d’effet du contrat.

 

 

Le Marchand autorise SOFY à prélever le montant toutes taxes comprises de cette commission directement du paiement réalisé via la Plateforme.

 

Facturation :  SOFY transmettra mensuellement au Marchand :

– un document détaillant le nombre de commandes réalisées au cours du mois écoulé et leur montant ;

– une facture correspondant au montant des commissions sur ces commandes ;

– un récapitulatif du montant devant être mensuellement reversé par SOFY, tenant compte des sommes dues au titre des commandes et du montant des commissions.

 

Ces documents seront émis et mis à la disposition du Marchand  dans son espace dédié sous forme électronique, ce que le Marchand accepte expressément.

 

Ils pourront faire l’objet d’un envoi complémentaire par courrier si le Marchand  en fait la demande.

 

– Remboursements:

Remboursement en cas d’indisponibilité des Produits:  Comme précisé ci-dessus, en cas d’indisponibilité de Produits, le Marchand donne expressément mandat à SOFY de faire annuler en son nom et pour son compte la transaction, ce qui correspond à une obligation substantielle du Marchand au titre des Conditions Générales d’Utilisation.

 

Le cas échéant, ces opérations figureront sur la facture transmise au Marchand.

 

Remboursement en cas d’annulation de la commande par le consommateur:

Dans l’hypothèse d’une annulation par le consommateur d’une commande, via la plateforme intervenue dans les délais indiqués dans les CGU, le Marchand donne expressément mandat à SOFY de faire annuler en son nom et pour son compte la transaction et de ne pas débiter le consommateur du prix de la commande, ce qui correspond à une obligation substantielle du Marchand au titre du Contrat.

 

 

Remboursement en cas de retour et/ou de réclamation : Le Marchand donnera, à sa seule discrétion, mandat à la Société ZEENETWORKS de rembourser le consommateur en son nom et pour son compte à la suite d’un retour ou d’une réclamation du consommateur.

 

Le cas échéant, les remboursements figureront sur la facture transmise au Client Partenaire.

 

En cas de réclamation ou de retour, la commission restera due à ZEENETWORKS.

 

 

ARTICLE 10 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

 

Tout manquement grave d’une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis repris ci-dessus.

 

La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par le Marchand à l’Application.

 

Il appartient au Marchand de prendre, avant la suppression de son accès à la plateforme l’ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données.

 

La Société se réserve le droit de supprimer, unilatéralement et sans préavis, l’accès à la plateforme  d’un Marchand ne respectant pas le présent Contrat. Cette suppression prendra effet immédiatement, sans notification préalable de la part de la Société.

 

Le présent Contrat pourra également être résilié par anticipation, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’une des Parties, dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

 

SOFY n’est tenu, à l’égard des obligations figurant au présent Contrat, que d’une obligation de moyen.

 

Le Marchand est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application.

 

La Société n’est pas en mesure de garantir la continuité de la plateforme, exécutée à distance via Internet, ce que le Marchand reconnaît.

 

Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra être tenue responsable des dommages liés à l’interruption ou au dysfonctionnement de la plateforme et résultant :

–                d’une décision des autorités ;

–                d’une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

–                d’une utilisation anormale ou frauduleuse par le Marchand ou toute autre personne, nécessitant l’arrêt de la plateforme pour des raisons de sécurité ;

–                d’une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

–                de la nature et du contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par le Marchand. Plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de la plateforme portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;

–                d’une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque la Société n’est pas à l’origine de ce retard ;

–                d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;

–                d’une défaillance des serveurs d’hébergement.

 

Les Parties conviennent que le rôle de la Société se limite à celui d’un simple intermédiaire entre le Marchand et les Clients.

 

La Société n’intervient aucunement dans la relation contractuelle unissant le Marchand et les Clients, ne procède pas à la vente des produits et n’est pas à l’origine des publicités, offres promotionnelles et Jeux-concours organisés par le Marchand.

 

Le Marchand est seul responsable de la relation qu’il entretient avec les Clients, des produits qu’il vend, des publicités qu’il diffuse et des promotions et Jeux-concours qu’il organise.

 

Dès lors, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, qui seraient causés au Client ou au Marchand dans le cadre de la relation unissant le Marchand au Client.

 

A ce titre, SOFY ne saurait répondre des défauts tenant à la quantité ou à la qualité des produits commandés auprès du Marchand, ni des éventuels retards dans la délivrance des produits commandés.

 

En outre, le Marchand assume l’entière responsabilité du respect de la réglementation applicable à son activité et notamment, du respect de ses obligations fiscales et sociales. De même, le Marchand est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux publicités, offres promotionnelles et Jeux-concours. Par conséquent, la Société ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

 

Par ailleurs, le Marchand est seul responsable de la nature et du contenu des informations qu’il publie sur la plateforme relativement à ses produits, à ses offres promotionnelles. Ainsi, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’inexactitude ou de fausseté des informations publiées par le Marchand.

 

De manière générale, la Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus, préjudice d’image, préjudices ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de l’Application, ni de recours de tiers.

 

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité à la somme forfaitaire du montant total des sommes effectivement réglé par Marchand  à SOFY, indiquées à l’article 9,  pendant la durée et au titre des présentes.

 

Enfin, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de la plateforme par le Marchand.

 

Le Marchand est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la plateforme, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.

 

Le Marchand garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait, de ce fait, faire l’objet. Le Marchand renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la plateforme.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

 

Aucune des Parties n’est considérée comme ayant manqué ou contrevenu à ses obligations contractuelles si elle n’a pu les exécuter en raison d’un cas de force majeure.

 

En application de l’article 1218 du Code civil, on entend par « force majeure », tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont également considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Si l’une des Parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit l’autre Partie, sans délai, par tout moyen, en en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles.

 

Les Parties prennent toutes mesures utiles pour minimiser leurs éventuels dommages.

 

Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, il n’est pas possible de pallier les conséquences de cette force majeure et que la cause de force majeure subsiste pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, l’autre Partie aura le droit de résilier le présent Contrat, sans aucune indemnité de part ni d’autre.

 

 

 

ARTICLE 13 – NATURE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Il est expressément convenu entre les Parties que toute notion de mandat d’intérêt commun est formellement exclue du présent Contrat.

 

Il est à cet égard indiqué que la loi du 25 juin 1991, relative aux rapports entre les Agents Commerciaux et leurs Mandants, est inapplicable au présent Contrat, et qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due par la Société au Marchand en cas de cessation du présent Contrat.

 

Il est également expressément convenu que la Société n’a, à aucun moment et en aucun cas, mandat ou pouvoir d’engager ou de représenter le Marchand, et ne peut prendre aucun engagement en son nom et pour son compte.

 

Chacune des Parties s’engage à ne rien faire qui puisse induire un quelconque tiers en erreur à cet égard et à ne prendre d’engagement ni offrir aucune garantie au nom de l’autre Partie.

ARTICLE 14– INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE

 

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux indépendants, assumant chacune les risques de sa propre prestation.

 

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à l’une ou l’autre des Parties la qualité d’employeur, de salarié, de représentant, d’agent ou de mandataire de l’autre Partie, pour quelque objet que ce soit.

ARTICLE 15 – LOYAUTÉ ET BONNE FOI

 

Les Parties déclarent expressément que la conclusion ou l’exécution du présent Contrat ne contrevient à aucun engagement précédemment contracté, notamment un contrat d’exclusivité avec un tiers ou un contrat de travail.

 

Les Parties s’engagent à exécuter le présent Contrat de bonne foi et avec loyauté et s’interdisent toute pratique contraire à la concurrence loyale, ou susceptible de porter préjudice, directement ou indirectement, aux intérêts ou à l’image de l’autre Partie.

ARTICLE 16 – ASSURANCES

 

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et s’engage à maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat.

 

Le Marchand s’engage à fournir, à première demande de la Société, une attestation avec le nom de la compagnie, le numéro de la police d’assurance, ainsi que la nature et le montant des garanties.

 

Le Marchand s’engage, également, à signaler à la Société toute modification, suspension ou résiliation des dites polices d’assurance, quelle qu’en soit la cause, dans les plus brefs délais.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ

 

Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du présent Contrat, les informations remises par l’autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du Contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnels à la Partie les divulguant.

 

Chacune des Parties s’engage, en outre, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de faire respecter par son personnel, ses éventuels sous-traitants et/ou fournisseurs, les engagements de confidentialité ci-dessus.

 

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie concernée pourra démontrer qu’elles ont été connues par elle d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public.

 

Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.

 

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 2 (deux) ans après le terme du Contrat.

 

 

 

ARTICLE 18 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

L’Application est la propriété exclusive de la Société. La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant la plateforme.

 

La Société concède au Marchand un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la plateforme, pendant toute la durée du Contrat d’adhésion.

 

La présente concession ne confère au Marchand aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou sur tout autre élément protégé qui serait mis à sa disposition par la Société et ne saurait être considérée comme une « cession » au sens du Code de la propriété intellectuelle.

 

Le Marchand s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s’interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter, de traduire, de modifier ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse de la Société.

 

Toute reproduction d’un élément de la plateforme par le Marchand, sans l’autorisation de la Société, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

 

La Société se réserve le droit exclusif d’intervenir sur la plateforme pour lui permettre d’être utilisée conformément à sa destination. Le Marchand s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la plateforme.

 

Par ailleurs, le Marchand concède à la Société, à titre non exclusif, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée du présent Contrat, le droit de reproduire, représenter et, le cas échéant, de modifier, les informations et les photographies communiquées par le Marchand afin d’assurer leur mise en ligne, leur accessibilité et leur lisibilité dans les meilleures conditions possibles.

 

 

 

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

 

Article 19.1 – Données personnelles des Clients

 

Chacune des Parties reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’elle effectue pour son propre compte.

 

Chaque Partie prendra, pour ce qui la concerne, toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient sur les Clients, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Article 19.2 – Données personnelles du Marchand

 

Le Marchand est informé que ses données personnelles sont enregistrées et font l’objet d’un traitement, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, permettant à la Société de lui offrir les différentes fonctionnalités proposées par la plateforme.

 

Le Marchand dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant. Le Marchand dispose également d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement le concernant et du droit de fournir des directives pour le sort de ses données après sa mort.

 

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant simplement la Société à l’adresse reprise en tête des présentes. Par ailleurs, le Marchand peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).

 

Les données transmises par le Marchand sont conservées pendant toute la durée de son

adhésion à la plateforme, sauf obligation légale de conservation.

 

Les Données personnelles du Marchand ne sont pas communiquées par la Société à des tiers

et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, sauf consentement préalable

et exprès du Marchand.

 

La Société prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. Le Marchand est informé que ses données sont hébergées sur le territoire de l’Union Européenne.

 

 

Article 19.2 -Traitements réalisés par  EASY TRANSAC :

KYC, recertification, exécution du contrat, gestion du produit et des services, ouverture et tenue de compte des Vendeurs, encaissement, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude, gestion des risques, reporting, formation du Personnel de l’Agent, fourniture de services de paiement, mise en conformité au regard de la règlementation applicable.

 

 

ARTICLE 20 – CESSION ET SOUS-TRAITANCE

 

Le présent Contrat a été négocié et conclu par la Société en considération de l’intuitu personae s’attachant au Marchand.

 

En conséquence, le Marchand ne pourra céder, tout ou partie, de ses droits et obligations au titre du présent Contrat, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.

ARTICLE 21 – INTEGRALITÉ DU CONTRAT

 

Les stipulations du présent Contrat expriment l’intégralité des engagements des Parties. Ces stipulations remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur portant sur l’objet du présent Contrat.

 

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

ARTICLE 22 – INVALIDITÉ PARTIELLE

 

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 23 – RENONCIATION ET TOLERANCE

 

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 24 – PREUVE

 

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans les conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. Ces registres feront foi en cas de litige entre les Parties.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

De convention expresse entre les Parties, le présent Contrat est soumis au droit Français.

 

En outre, la langue du présent Contrat est le français. Ainsi, dans le cas où le Contrat serait traduit dans d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.

 

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les Parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.

 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.

 

Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. La Juridiction compétente pourra être saisie à l’initiative de la Partie la plus diligente, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de POINTE-A-PITRE.

 

SOFY