CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT SOFY

 

SOFY est un produit commercialisé par la Société OPTIMA92.

 

 

 

SOFY.FR est un site Internet détenu et exploité par OPTIMA92 SAS, société au capital de 30000 euros, ayant son siège social au 29A les jardins de houelbourg, Baie Mahault, 97122 France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre, sous le numéro 877650770 . Il est accessible à l’adresse suivante : https://www.sofy.fr.

 

Dans le cadre de cette offre, la société SOFY propose des solutions permettant à ses clients (1) d’être référencés sur des sites Partenaires, (2) de centraliser, traiter, et analyser leurs avis locaux et (3) de collecter plus d’avis positifs afin de solliciter les clients finaux 4) d’envoyer des campagnes SMS et Emails 5) Proposer une boutique e-shop click and collect.

 

De plus, SOFY commercialise des campagnes de référencement Google Ads et en outre un service d’optimisation des données locales pour améliorer la visibilité des clients ou encore un service garantissant un nombre de visites minimum et un certain nombre d’autres offres à titre onéreux.

 

 À cet égard, les présentes Conditions Générales de Ventes régissent les relations entre le site Internet SOFY.fr  et la société SOFY, nommés « Le Fournisseur » et ses utilisateurs, nommés individuellement « Le Client ».

 

A noter que « Le Client » a nécessairement souscrit à l’ensemble des 5 solutions proposées par SOFY à ses clients, succinctement décrites dans le contrat.

 

Champ d’application des CGV

 

Ces CGV ont pour objet de décrire l’utilisation des Produits et des Données dans le cadre de la relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client et s’appliquent également aux prestations futures commandées par le Client. Elles excluent tout ce qui concerne les conditions commerciales spécifiques.

 

Le Contrat et les CGVs sont inséparables et combinés, tiennent lieu d’accord dans sa totalité entre les deux parties.

 

Dans le cas où certaines dispositions présentes dans le Contrat diffèrent de celles des CGVs, les premières prévalent sur les dernières. Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

 

  1. DEFINITIONS

 

1.1. Partenaires : entreprises avec lesquelles le Fournisseur a établi un accord autorisant le Fournisseur à livrer de manière régulière selon certains standards, les informations relatives aux établissements de ses clients, afin que les entreprises les intègrent sur leur plateforme (site web, application mobile, GPS). Il peut également s’agir d’entreprises bénéficiant de solutions facilitant la mise à jour de contenus, permettant au Fournisseur de diffuser les informations de ses clients de manière simple et efficace. Enfin, il peut aussi s’agir de sites sur lesquels le Fournisseur est en mesure de récupérer les avis publiés sur des établissements locaux.

 

1.2. Données : ensemble des informations sur le Client collectées, saisies et transmises par le Client au Fournisseur.

 

 

1.3. Données interne : base de données du Client contenant l’ensemble des informations de référence relatives à ses établissements. Il peut s’agir des données utilisateurs wifi, base clients.

 

1.4. Référencement naturel local (seo local) : n’est qu’une obligation de moyen, qui consiste à optimiser le Site Client sur les aspects techniques et contenus afin qu’il ait de meilleures chances de figurer en bonne place dans les résultats des moteurs de recherche.

 

1.5 Responsable de traitement : désigne la personne qui « décide » des « finalités » et des « moyens » d’un traitement (art. 3, I de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL modifiée ») et art. 4, 7 du Règlement Général de Protection des Données No. 2916/679 daté du 27 avril 2016 (le « RGPD »)).

 

2 CONDITIONS COMMUNES

 

2.1Application/opposabilité

La confirmation d’une commande par le Client portant sur une ou plusieurs des prestations proposées par SOFY entrainera l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Cette confirmation peut résulter de :

 

  • La signature d’un Contrat par le Client, ou
  • L’acceptation écrite formulée de manière expresse par le Client par courriel, sous réserve de confirmation par l’envoi postérieur du devis signé, ou
  • L’acceptation orale formulée de manière expresse par le Client, et confirmée par l’envoi d’un courriel.

 

Le Client, qui signe un Contrat pour les prestations couvertes par les présentes Conditions Générales déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et/ou antérieur, qui seront en conséquence inopposables à SOFY dans le cadre des Prestations effectuées et des Commandes passées.

 

Le fait que SOFY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions

 

2.2 Durée/Modification/Résiliation de la commande/ Reconduction

 

Les commandes sont définitives après signature du Contrat.

 

La durée du Contrat varie selon la nature de la prestation.

 

A défaut de dénonciation dans les formes prévues, le Contrat est reconduit pour la durée mentionnée aux conditions particulières. Le montant des tarifs s’appliquant aux contrats reconduits sera indexé sur la variation de l’indice SYNTEC, l’indice de référence étant celui de l’année de la souscription initiale, l’indice de référence étant celui de l’année de la tacite reconduction.

 

Aucune résolution ou modification de commande ne pourra être acceptée après signature du Contrat par le Client.

 

L’erreur ou omission émanant de SOFY n’entraînera pas la résiliation de la commande. Chacune des Parties pourra résilier le Contrat sans préavis ni indemnités au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse, en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat.

 

La résiliation du Contrat à l’initiative du Client entrainera automatiquement l’exigibilité immédiate des Redevances dues jusqu’à la prochaine échéance contractuelle. Dans toute la mesure permise par la loi, SOFY pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis..

 

Lors de l’expiration du Contrat, pour quelque raison que ce soit, SOFY remettra au Client dans les plus brefs délais sans formalité supplémentaire, tous les documents et informations en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du Contrat.

 

2.3 Réclamation

 

Tous motifs de contestations devront être impérativement exposés à SOFY sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il ne sera fait droit à aucune contestation du Client passé le délai d’un mois après la date de publication de l’édition ou de mise en ligne du site ou de mise en ligne des annonces, objet de la commande, ou de la remise des documents publicitaires « papier », logos ou cartes de visite.

Si aucune anomalie de quelque nature que ce soit n’est signalée par le Client à SOFY dans ces délais, la parution sera réputée conforme jusqu’à l’échéance des délais précités.

 

 3. OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour Objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur s’engage à transmettre les Informations et Données transmises par le Client auprès des sites Partenaires et/ou les conditions dans lesquelles le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client une solution de monitoring des avis et/ou les conditions dans lesquelles le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client une solution d’accompagnement à la collecte d’avis. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont également pour vocation de préciser les Droits et Obligations des Parties à cet égard. SOFY peut adapter ou modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’émission de la proposition commerciale soumise au Client.

 

 4. SOLUTIONS

4.1. MyBusiness

 4.1.1. Mise en place et utilisation

 

Le Fournisseur s’engage à accompagner le Client durant toute la période contractuelle. Un Customer Success, employé du Fournisseur, aura la responsabilité de la mise en place opérationnelle de la solution et sera le point de contact privilégié du Client durant toute la durée du Contrat.

 

La prestation peut être décomposée en deux étapes distinctes : la mise en place opérationnelle « onboarding », et l’utilisation continue de la solution durant la période contractuelle.

 

Onboarding (1er trimestre) :

  • Traitement technique et manuel de la base d’établissements du Client
  • Mise en place opérationnelle du service
  • Diffusion initiale des Données de la base d’établissements chez les Partenaires du Fournisseur
  • Récupération des fiches et traitement manuel de la base de Données Google My Business

 

 

Utilisation de la solution :

  • Mise à jour automatique des informations de la base d’établissements chez les Partenaires du Fournisseur
  • Formation à l’utilisation de la plateforme SMS / EMAILS
  • Mise en place des outils de collecte de données base du client
  • Sur demande, accompagnement dans l’optimisation de la stratégie et de la visibilité au quotidien

 

4.1.2. Diffusion des informations du Client auprès de Partenaires

 

Le Fournisseur s’engage à transmettre les Données de son Client auprès de ses Partenaires. A ce jour, les partenaires du Fournisseur sont Google (Google My Business & Google Maps), , Waze,hoodspot.

 

La base de Données du Fournisseur comprenant des Données publiques à destination des internautes (adresses, horaires, sites web…) pourra être mise à disposition d’applications et sociétés Partenaires. Par exemple, si le Fournisseur met en place une collaboration avec de nouveaux Partenaires pendant la période contractuelle, les informations du Client seront diffusées chez ce Partenaire sans surcoût, à condition que ce partenariat soit négocié sur la base d’un forfait de parution gratuite.

 

Les plateformes Partenaires peuvent changer de charte graphique, de politique d’affichage et de politique commerciale quant à l’affichage de contenus, à tout moment et librement. Le Fournisseur ne peut donc pas s’engager sur une obligation de résultat quant à la diffusion de certains contenus et Données sur certaines plateformes ou même quant à la diffusion des Informations du Client sur un Partenaire en particulier. En revanche, le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Données transmises par le Client soient diffusées sur les plateformes Partenaires au plus vite.

 

Le Client reste responsable des informations publiées sur les fiches publiques des Partenaires avant, pendant et après la prestation assurée par le Fournisseur. Il conserve la possibilité de modifier ces informations par ses propres moyens en suivant les indications des Partenaires. En cas de résiliation du Contrat, le Fournisseur s’engage à ne plus diffuser d’informations pour le Client et à ne pas dégrader / modifier les données qui auront été diffusées sur les Partenaires dans le cadre du Contrat.

 

Données diffusables :

 

Le Fournisseur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que les Partenaires intègrent le maximum de Données possibles transmises par le Client, notamment :

  • Nom de l’entreprise
  • Adresse (n° de rue, code postal, ville, pays)
  • Catégories (type d’activité)
  • N° de téléphone
  • Url du site web
  • Horaires
  • Horaires exceptionnels
  • Descriptif de l’entreprise ou du point de vente

 

4.1.3. Google Posts

 

Un Google Post est un encart temporaire pouvant être publié sur une fiche Google My Business Profile et permettant aux commerces locaux de mettre en avant certaines de leurs actualités (promotions, évènements…). Si le Client a moins de 10 établissements, il lui sera possible de gérer l’ensemble de ses Google Posts depuis sont interface SOFY; ces derniers seront alors automatiquement synchronisés sur ses fiches Google My Business.

 

 

4.1.4 Gestion des Avis

 

Récupération des avis du Client auprès des Partenaires

 

Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client une solution de monitoring des avis locaux centralisant les avis relatifs à ses établissements, publiés par les internautes sur un site Partenaire, afin que le Client puisse y répondre plus facilement. A ce jour, les sites Partenaires du Fournisseur sur la solution de Gestion des avis sont Google My Business.

 

Si le Fournisseur signe de nouveaux partenariats pendant la période contractuelle, ils seront automatiquement intégrés dans la solution mise à disposition du Client, sans surcoût, à condition que ce partenariat soit négocié sur la base d’un forfait gratuit.

 

Les plateformes Partenaires peuvent changer de politique de mise à disposition des avis à tout moment et librement. Le Fournisseur ne peut donc pas s’engager sur une obligation de résultat quant à la récupération des avis locaux. En revanche, le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour centraliser le plus fréquemment possible l’ensemble des avis sur l’interface SOFY.

 

4.1.5. Contenu du produit

 

Le produit de monitoring des avis comporte notamment :

  • L’envoi d’un sms lors de la réception d’un nouvel avis déposé
  • La centralisation des avis sur l’interface SOFY à laquelle le Client aura accès
  • La gestion des utilisateurs pour faciliter la prise en compte et la réponse aux avis
  • La réponse facilitée aux avis depuis l’interface du Fournisseur
  • La définition de modèles de réponse d’avis, réutilisables et dynamiques

 

Le programme permettant de monitorer les avis ira collecter ces derniers sur les sites Partenaires au Dernière modification : moins toutes les 24 heures.

Les plateformes Partenaires peuvent changer de politique de mise à disposition des avis à tout moment et librement. Le Fournisseur ne peut donc pas s’engager sur une obligation de résultat quant à la récupération des avis locaux.

 

4.1.6. Modèles de réponse d’avis

 

La Solution du Fournisseur de gestion des avis inclut une fonctionnalité de « Modèles de réponse d’avis ». Lors de la rédaction d’une réponse, les utilisateurs auront accès à des modèles pré-rédigés qu’ils pourront modifier librement avant de publier leur réponse. Ces modèles pourront être paramétrés par Le Client ou issus d’une liste de modèles directement proposée par le Fournisseur.

 

4.1.7 Booster d’avis

 

Envoi d’invitations au dépôt d’avis par SMS

 

Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client une solution d’incitation au dépôt d’avis via des invitations SMS envoyées depuis l’interface du Fournisseur. A ce jour, la solution de Booster d’avis permet d’envoyer des invitations SMS afin de déposer un avis sur Google My Business. Par défaut, l’usage de la solution de Booster d’avis est limité à l’envoi de 500 SMS par mois, par établissement. Les plateformes Partenaires peuvent changer de politique de dépôt d’avis à tout moment et librement. Le Fournisseur ne peut donc pas s’engager sur une obligation de résultat quant aux avis déposés sur les fiches Google My Business.

 

4.2 Collecte de données CONTACT

 

Le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client une solution de collecte de données de ses clients via un QRCODE et/ou une box WIFI.

Les données collectées sont soumises au traitement RGPD en vigueur des présentes CGV.

A ce jour sont collectés les données suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Age
  • Ville
  • Numéro de Mobile
  • Pays
  • Adresse email

L’utilisateur ayant laissé ses coordonnées et notamment son email et téléphone seront validés par l’envoi d’un sms d’authentification et d’un email d’authentification.

 

Contenu des Messages :

Le Client assume l’entière responsabilité des Messages (tant dans leurs formes que dans leurs contenus) qu’il entend adresser aux Destinataires/utilisateurs, de même que le Client assume l’entière responsabilité des utilisations effectuées des Messages.

Le client garantit SOFY que les Messages qu’elle diffuse : (i) sont conformes aux caractéristiques, notamment, techniques et graphiques imposés par SOFY, dont le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes ; (ii) ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l’image de SOFY et/ou du Groupe ; (iii) ne sont pas présentés de manière à être entachée d’erreur ou d’omission à caractère trompeur et/ou mensonger ; (iv) ne sont pas constitutifs de concurrence déloyale ou de parasitisme ; (v) ne sont pas constitutifs d’allégations diffamatoires, injurieuses, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ; (vi) ne sont pas constitutifs de propos ou éléments illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ; (vii) ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit et notamment droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image ; (viii) respectent l’intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de publicité (publicité trompeuse, comparative, en faveur de certains produits et services notamment le tabac, l’alcool, les médicaments…) et de manière générale les règles déontologiques applicables ; (ix) respectent l’intégralité des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données personnelles ; et plus généralement respectent la réglementation française et européenne en vigueur qui leurs est applicable.

 

4.3 Campagnes sms/email

 

4.3.1 Campagne sms Base client

 

SOFY met à disposition du client une plateforme d’envoi de campagnes sms / email.

Le Client s’engage à respecter les recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) s’agissant des règles régissant les campagnes publicitaires.

 

A cette fin, le Client doit notamment fournir des informations claires et non équivoques, lisibles et/ou audibles permettant :

– L’identification de la publicité ;

– L’identification de l’annonceur.

Le Client est informé que les opérateurs de télécommunication peuvent bloquer des envois qui ne respectent pas les règles définies par l’ARPP et/ou lorsque des sms frauduleux (usurpation d’identité, phishing, smishing et autres) sont détectés. SOFY ne saurait être tenue responsable de tels blocages que les opérateurs de téléphonie peuvent mettre en œuvre sans consultation préalable de SOFY ou du Client.

 

Le Client s’engage par ailleurs à utiliser les Services conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher, envoyer ou transmettre tout contenu :

  • À caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
  • Qui encourage à la commission de crimes et délits ;
  • Qui incite à la consommation de substances interdites ;
  • Qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;
  • Qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
  • Qui induise en erreur en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  • Qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
  • Comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication ou constitutifs de spams.

 

D’une manière générale, le Client s’engage à respecter les Conditions Générales et Conditions Particulières applicables, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, à tout droit de tiers, à ne pas utiliser ou diffuser de contenus prohibés par la loi et à ne pas entraver ni perturber le fonctionnement des Services.

 

Le Client reconnait et accepte qu’il est responsable des Données et des contenus créés, stockés ou diffusés dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute responsabilité de SOFY ou de ses fournisseurs.

 

Le Client s’engage notamment à n’utiliser les Services qu’à l’égard de Données Personnelles concernant les Destinataires qu’il est autorisé à traiter, dans le respect de la règlementation en vigueur notamment concernant les Données Personnelles, la collecte du numéro de téléphone et la prospection ou l’envoi de Messages et, le cas échéant, avec le consentement du Destinataire.

Il s’engage également à utiliser de manière obligatoire des dispositifs permettant au Destinataire de s’opposer à la réception de Messages de prospection ou, si applicable, au traitement de leurs Données Personnelles. Un sms de confirmation de désinscription est obligatoire sur le canal marketing. Il est envoyé automatiquement depuis le compte émetteur du message marketing, à la charge du Client.

 

Si le Client a connaissance d’une violation probable ou avérée du présent article ou des Conditions Particulières applicables, le Client s’engage à en informer SOFY par écrit. De même, le Client s’engage à informer SOFY par écrit de toute demande ou communication de la part des autorités compétentes concernant directement ou indirectement la fourniture ou l’utilisation des Services en adressant une copie de ladite demande ou communication et/ou toutes les informations concernant celle-ci.

Le Client s’engage à n’utiliser les Services que pour ses besoins propres et notamment à ne pas revendre tout ou partie des Services, seuls ou avec d’autres services, au bénéfice de tiers, sauf accord explicite de SOFY. Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à modifier ses informations sur son compte en cas de changement.

Le Client s’engage à garantir SOFY et ses fournisseurs de tout dommage direct ou indirect résultant de la violation des Conditions Générales ou aux Conditions Particulières applicables par le Client, notamment de toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par le Client, ou sous le contrôle de son identifiant, des Services dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux Conditions Générales, aux Conditions Particulières applicables ou à la loi.

Cette garantie couvre toute somme que SOFY (ou ses fournisseurs) serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.

 

4.3. Campagne sms location de base de données

SOFY offre au Client la possibilité de louer des fichiers de prospect en fonction de plusieurs critères préalablement choisis (âge, sexe, centre d’intérêt, zone géographique, …) pour réaliser l’envoi d’un message à toute une catégorie de destinataires inclus dans le fichier.

Le Client est informé que :

  • Le propriétaire des fichiers de prospects garantit à SMSFactor la licéité de la collecte de la base de données et des traitements afférents,
  • Le fichier de prospects est mis à jour (via les retours des STOP et NPAI).

Dans ce cadre, le Client n’aura aucunement accès aux numéros de téléphones concernés du fichier loué, les numéros de téléphone sont cryptés.
Le Client peut, sur simple demande auprès de SOFY, obtenir de sa part un rapport de l’envoi correspondant à la prestation réalisée ; ce rapport concernant une location de fichier, il ne contiendra aucun numéro de Destinataire.
Les bases de données détenues par la Société étant mises à jour régulièrement, le Client prend note qu’au jour de l’envoi le nombre de Destinataire contenus dans le fichier loué a pu varier.
SOFY s’engage à ce que cette variation n’excède pas 10 % du volume initial du fichier loué.

 

4.4 Boutique E-shop

4.4.1 Utilisation

 

SOFY met à disposition du client une solution de vente en ligne les produits du client et un portail de paiement en ligne via ses partenaires bancaires.

 

4.4.2 Compte de paiement

  1. Après votre inscription au Service, SOFY crée un compte EASY-TRANSAC ou avec l’un de ses partenaires bancaire en votre nom, à l’aide de votre Adresse e-mail principale.
  2. Vous reconnaissez que Easy-transac ou autres partenaires seront votre ou vos passerelles de paiement par défaut et que vous êtes entièrement responsable, en tant que Propriétaire de la boutique, de l’activation et de la gestion de ces comptes. Si vous ne souhaitez pas que ces comptes de paiement restent actifs, il vous incombe de les désactiver. Pour éviter toute ambiguïté, Easy transac est un Service tiers.

4.4.3 Responsabilité du client

 

  1. Vous êtes entièrement responsable des biens ou services que vous proposez à la vente par l’intermédiaire des Services (y compris la description, le tarif, les frais, les taxes que vous calculez, les défauts, les communications juridiques obligatoires, le respect des règlements, les offres ou le contenu promotionnel), notamment en ce qui concerne le respect de la législation ou des réglementations applicables.

 

  1. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services SOFY à des fins illégales ou non autorisées ni à enfreindre, lors de l’utilisation d’un Service, les lois de votre juridiction (y compris les lois relatives aux droits d’auteur), les lois qui vous concernent dans la juridiction de votre client. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur (notamment en ce qui concerne l’obtention d’une autorisation ou d’une licence que vous êtes susceptible de détenir ou qui est potentiellement requise pour l’exploitation de votre boutique, et le respect des exigences associées) lors de votre utilisation d’un Service et de l’exécution de vos obligations en vertu des Conditions d’utilisation.

 

 5. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

 

5.1. RGPD : application aux solutions du Fournisseur

 

Le Fournisseur confirme être en conformité avec la réglementation RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

 

A ce titre, le Fournisseur collecte trois principaux types de Données, dont les modalités de stockage et de traitement sont conformes à la réglementation en vigueur :

  • Les Données publiques mise à disposition sur les plateformes des Partenaires (Adresses des établissements du Client, Horaires, Avis des internautes…)
  • Les Données 100% anonymisées de Google My Business (nombre de clics sur une fiche, nombre d’appels, nombre de demandes d’itinéraires vers les points de vente)
  • Les emails et numéros de téléphone des utilisateurs (employés du Client) leur permettant de se connecter à l’interface.

 

Plateforme SMS ET EMAIL

 

Un utilisateur des solutions du Fournisseur pourra à tout moment et simplement, supprimer ses Données en en faisant la requête soit auprès d’un utilisateur ayant des droits d’administration sur son compte, s’il n’est pas luimême administrateur, soit par message électronique à l’adresse support@SOFY.fr. Chaque Partie demeure responsable des démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements effectuées dans le cadre de l’usage des solutions, et notamment celles prévues par le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

5.2. Engagements de performance et disponibilité du Fournisseur

 

Le Fournisseur s’engage à maintenir le niveau de performance suivant :

 

Support Client : le Fournisseur s’engage à mettre à disposition du Client un support en ligne depuis l’interface (chat), avec une disponibilité annuelle de 99%. Les équipes Customer Care du Fournisseur y seront connectées du lundi au vendredi (hors jours fériés français) de 10h00 à 18h00 (gmt-4). En cas d’indisponibilité des équipes, la demande sera enregistrée afin de pouvoir reprendre contact avec l’utilisateur. Une réponse sera apportée à tout utilisateur dans un délai maximum de 3 jours ouvrés.

 

Au titre du contrat, le Fournisseur sera responsable dans les conditions du droit commun des dommages de toute nature, causés par lui ou par son personnel au Client, à son personnel et à son matériel. A l’exception des dommages résultant d’un dol du Fournisseur, la responsabilité contractuelle de ce dernier sera limitée à une demie (0,5) fois le montant facturé par le Fournisseur au titre du contrat pour les 12 derniers mois de prestation engagés.

 

6. OBLIGATIONS DU CLIENT / GARANTIE

6.1. Autorisation administrative

Le Client s’engage à respecter, dans le cadre de l’exécution du Contrat, les règles légales, réglementaires et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession.

 

6.2. Fourniture des Données Le Client s’engage à mettre à disposition du Fournisseur les éléments et Données décrites à l’Article 4.1.2 via l’interface du Fournisseur. Le Client s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin d’aider le Fournisseur si celui-ci a besoin d’informations complémentaires pour se tenir aux obligations inscrites à l’Article 4 des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

 

6.3. Licéité des Données

Le Client s’engage à ne mettre à disposition du Fournisseur qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

 

 

Le Client s’engage à s’acquitter, en contrepartie des prestations réalisées pour son compte par SOFY, du paiement du prix de ces Prestations suivant les conditions financières visées sur le Contrat.

 

Le Client prend l’entière responsabilité des numéros d’appel, adresses e-mail, adresses url, titres, textes, dessins, modèles et marques et de façon générale de toute représentation donnant prise à des droits de propriété intellectuelle à insérer qu’il déclare être autorisé à utiliser.

 

 

Le Client s’engage dans le cadre de ses annonces à ne communiquer aucune information violant les droits d’un tiers ou la réglementation en vigueur en France.

Le Client s’engage à indemniser SOFY des dommages de toute nature que cette dernière pourrait subir contre toute réclamation de tiers consécutive d’un manquement du Client aux CONDITIONS GÉNÉRALES ou aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

 

Le Client sera seul responsable des dommages de toute nature susceptibles d’être causés aux tiers du fait du contenu des annonces qu’il propose ou du choix de la rubrique professionnelle dans laquelle il souhaite faire insérer son annonce.

 

Le Client s’engage :

– à ne pas transmettre de Contenus contraires à la législation applicable et notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou portant atteinte aux droits des tiers,

– à communiquer l’ensemble des mentions légales obligatoires devant figurer sur le Site Client.

 

Le Client s’engage à mettre à la disposition de SOFY tout le Matériel Publicitaire nécessaire à la réalisation des Services sollicités, et en particulier à la bonne compréhension de la commande passée.

 

Le Client s’engage à livrer du Matériel Publicitaire qui respecte l’obligation légale d’utiliser la langue française. L’annonceur s’engage à traduire si nécessaire les expressions et slogans étrangers en français. Dans le cas où un identifiant serait attribué au Client afin d’accéder à un ou plusieurs service souscrit, le Client en assume l’entière responsabilité, toute communication de ce code étant faite à ses risques et périls.

 

Le Client s’engage à relever et garantir SOFY contre toute conséquence financière dont notamment les frais et dépens, honoraires et dommages et intérêts en France ou à l’étranger, que SOFY serait amenée à engager ou à supporter du fait de sa mise en cause pour des éléments ne relevant pas de sa responsabilité dont notamment le contenu du Site Client ou la violation par ce dernier de la législation en vigueur.

 

Enfin, par la Signature du Contrat, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de SOFY.

Si, après analyse, les capacités de règlement du Client se révèlent insuffisantes, SOFY l’en informera dans un délai de 30 (trente) jours après Signature.

 

Dans ce cas, SOFY précisera au Client la/les adaptation(s) de la commande de nature à assurer à ce dernier une garantie de règlement satisfaisante. En cas de refus ou de non-exécution de ces adaptations par le Client, SOFY sera en droit de ne pas exécuter la commande.

 

En ce sens, seul le Client peut être tenu pour responsable en cas d’action engagée par des tiers à l’encontre de SOFY résultant d’une utilisation frauduleuse de droits non acquis auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou tout autre organisme compétent par Le Client. Ce dernier s’engage à garantir, indemniser, et relever SOFY de tout frais et préjudices directs ou indirects, ainsi que de toute condamnation.

 

 

 7. PRIX

 

7.1. Fixation du Prix

 

7.1.2 Abonnement

Les tarifs pratiqués sont ceux figurant sur le devis remis par nos services commerciaux préalablement à la conclusion du Contrat. Ils sont fixés pour la période définie pour chacune des prestations fournies.

Les prix s’entendent nets et HT

Toute remise est exceptionnelle et n’est valable que sur une durée de douze (12) mois.

 

Une facture est établie par SOFY (optima92) et remise au Client lors de chaque fourniture de service.

 

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées en une seule fois, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de SOFY.

SOFY se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.

 

7.1.3 SMS/email

Les tarifs d’envoi de sms et email varient selon le pays du destinataire et sont fixés en fonction du tarif pratiqué par les opérateurs locaux et/ou partenaires. SOFY ajustera le tarif selon les variations de ses partenaires et opérateurs locaux. Le client peut à tout moment consulter le tarif en vigueur depuis son espace client à l’adresse https://admin.sofy.fr.

La recharge du portefeuille du client ne garantit pas le maintien du prix du sms/email le jour de la recharge. Le client ne pourra pas obtenir de remise ou demander un remboursement si le prix du sms varie après la date de la recharge du portefeuille.

En particulier, SOFY garantit avoir inséré dans ses Messages toutes les mentions obligatoires imposées par la législation en vigueur modifiée et, en particulier, les mentions relatives aux modalités d’exercice par les Destinataires de leur droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant.

Le Client garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires permettant la diffusion des Messages dans les conditions prévues au Contrat. Le Client informera SOFY dans les plus brefs délais de tous recours, réclamations, et litiges relatifs aux Messages dont il aurait connaissance, et qui seraient susceptibles d’entraîner de la part d’un tiers une quelconque réclamation contre SOFY. En cas de non-respect des dispositions du présent article, SOFY se réserve le droit de résilier le Contrat pour faute de SOFY. Dans ce cas des frais de dossier seront néanmoins facturés.

 

 

7.2. Modalité de paiement

Le paiement du Prix est portable ; le Client doit adresser au Fournisseur le paiement du Prix annuel dans sa totalité lors de la souscritpion ou à raison d’un paiement mensuel correspondant à un douzième (1/12) de la valeur annuelle du contrat.

le solde étant réglé par prélèvements bancaires, virements, carte bancaire ou chèques en fonction du mois de livraison, de mise en ligne et du mode de règlement défini entre le Client et SOFY

 

 

7.3 Retard ou défaut

De convention expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article durée/ résiliation :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • la possibilité de suspendre, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ;
  • l’application d’un intérêt à un taux égal à trois fois le taux légal en vigueur, huit jours après la mise en demeure ;
  • l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes restant dues outre frais judiciaires qui pourraient être exposés ;
  • l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement outre le remboursement desdits frais excédant l’indemnité forfaitaire visée ci-avant et que SOFY aura été amenée à exposer ;

 

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par SOFY après mise en demeure avec accusé de réception adressée au Client et restée sans réponse pendant un délai de trente (30) jours.

 

En cas de résiliation du Contrat, le client perd tout droit de propriété sur les Réalisations qui lui auront déjà été soumises.

 

 

 

8 Exécution des Prestations

 

SOFY s’engage, en tout état de cause, à exécuter le Contrat dans un délai maximum de 90 jours à compter de sa signature.

Ce délai est seul à engager SOFY.

 

Le professionnel, remplissant les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, qui souhaite expressément que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18 du Code de la consommation, délai expliqué à l’article 1.7 ci-dessous, est informé qu’il devra verser à SOFY un montant correspondant au service qui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le Contrat et comprend notamment les frais techniques versés à titre d’acompte.

 

9 Droit de rétractation

 

Le professionnel, remplissant les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours après le jour de la conclusion du Contrat.

SOFY se réserve le droit de demander tout justificatif démontrant que le professionnel remplit les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation, le professionnel visé ci-dessus doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

 

En cas de rétractation, SOFY remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où SOFY sera informée de la décision de rétractation du Contrat. Le montant du remboursement sera diminué le cas échéant des frais visés au 6.5 ci-dessus en cas de demande d’exécution immédiate de la prestation. SOFY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord du professionnel visé ci-dessus, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le professionnel.

 

10 Responsabilité/Garantie

 

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat les Parties acceptent de limiter leur responsabilité aux seuls dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect qu’il soit matériel ou immatériel, y compris si ces derniers étaient prévisibles, et dont notamment, les pertes d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, le manque à gagner.

 

En tout état de cause, la responsabilité de chacune des Parties sera limitée au montant du prix effectivement payée par le Client à SOFY au titre de la prestation en cause.

Par ailleurs, les Parties reconnaissent que toute demande sera prescrite un an après son fait générateur.

 

11 Responsabilité de SOFY

 

SOFY s’engage à exécuter ses obligations de manière loyale et diligente conformément aux termes de la commande et des Conditions générales.

SOFY ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’établissement, ou non, de l’exécution ou de la cessation de toute relation éventuellement établie entre le Client et l’utilisateur des services SOFY, à partir des services souscrits par le Client.

SOFY s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir les services Internet et mobile accessibles. SOFY n’est cependant tenue qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir un fonctionnement continu et permanent sans interruption de ses services.

SOFY ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, d’aucune perte ou altération des données, d’aucune perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou de tout autre dommage direct ou indirect, consécutif ou non consécutif de toute natures causés aux annonceurs du fait d’un dysfonctionnement de ses services Internet et Mobile quelle qu’en soit la cause.

 

SOFY se réserve le droit de refuser la diffusion de contenus qui pourraient nuire à l’usage et aux intérêts du site et/ou de SOFY.

Enfin, SOFY ne pourra être tenue, en aucune façon, pour responsable de tout incident de parution dû à des perturbations sur les réseaux de communication ou en cas de force majeure, telle que cette notion est définie par la jurisprudence française et dans les conditions communes sus-énoncées, ou enfin en cas d’indisponibilité des services sur le réseau internet faisant suite à une suspension technique et/ou organisationnelle retenue par SOFY, sans qu’un préavis aux utilisateurs soit nécessaire.

 

 12. REFERENCES

 

Le Fournisseur est autorisé à faire mention de sa collaboration avec le Client sur tout support de communication, lors d’interview ou sur la liste de ses références commerciales.

 13. SUSPENSION DES OBLIGATIONS

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères au Fournisseur ou hors de son contrôle. Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties.

 14. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

 15. CONFIDENTIALITE

 

Chacune des Parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l’accord signé, quel que soit le mode de communication desdites informations. Chaque Partie s’engage notamment à respecter le caractère confidentiel des méthodes, procédés et du savoir-faire de l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente. Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public. La partie émettrice des informations confidentielles est considérée comme étant seule détentrice de tous droits sur ces informations confidentielles. Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations, Données et documents visés aux présentes que pour l’exécution de leurs engagements respectifs au titre du Contrat des ou sur réquisition valable des autorités compétentes. En cas de violation de la présente obligation par l’une des Parties, l’autre partie pourra résilier dans les conditions stipulées à l’article 10 du présent document. Par ailleurs, compte tenu du caractère personnel des renseignements ou des informations qu’elles peuvent se communiquer dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente, les Parties s’engagent à veiller à ce que lesdits renseignements ou lesdites informations soient communiqués dans le strict respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite loi « informatique et libertés » et plus généralement de la réglementation en vigueur.

 16. TITRES

 

Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.

 17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

 Les Parties entendent donner attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Pointe à Pitre pour connaître de tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat.